Après trois jours de débats, les députés français ont adopté l'article définissant les cinq conditions nécessaires pour être éligible à l’aide à mourir. Ce texte a été voté par 164 voix contre 103, avec une opposition majoritairement issue de la droite.
Les conditions sont les suivantes :
-Âge : La personne doit avoir au moins 18 ans. Une proposition d’abaissement à 16 ans avec consentement parental a été rejetée.
-Nationalité ou résidence : Être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France.
-État de santé : Être atteint d’une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, selon une définition précisée par un amendement gouvernemental.
-Souffrance : Présenter une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne.
-Volonté : Être capable d'exprimer librement et de manière éclairée sa demande.
Les discussions ont ensuite porté sur la procédure de demande, avec un amendement précisant que celle-ci doit être formulée par écrit ou par tout autre moyen adapté aux capacités du patient. Le vote final sur l’ensemble du texte est prévu le 27 mai, avec encore plus de 1264 amendements à examiner.
 Sophie de Duiéry
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21/05/2025 | 
02/09/2024
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